Depuis mai 2019, Cloudflare perçoit une taxe de vente sur les ventes de ses services là où la loi l'exige.
Présentation
Afin de respecter les lois fiscales de votre État, Cloudflare perçoit maintenant une taxe de vente sur la vente de ses services. Dans certains États, les clients paient une taxe de vente sur leurs factures depuis le 1er mai 2019. Les exigences en matière de taxe de vente sont établies en fonction du code postal à 9 caractères de l'adresse de livraison ou de facturation de votre compte Cloudflare. Il est possible de faire une demande d'exemption de cette taxe de vente.
Demande d'exemption de la taxe de vente d'État de Cloudflare
Cloudflare est tenu par la loi de conserver les preuves des ventes exonérées de taxe. Si vous ou votre entreprise êtes exempté de taxe de vente, envoyez un courriel à ExemptionCertificates@cloudflare.com à partir d'une adresse électronique associée à votre compte Cloudflare et fournissez l'une des formulaires suivants de preuve d'exemption de taxe :
- Certificat de revente
- Certificat d'exonération multiétatique
- Certificat d'exemption de la taxe de vente de l'État
- Certificat d'exonération partielle de la taxe de vente
Une fois que Cloudflare valide votre exemption, un statut d'exemption fiscale est ajouté aux informations de votre compte Cloudflare. Les factures Cloudflare ne contiennent pas de taxe de vente pour la durée de validité de votre exemption.